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Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort»

Initiative sur la justice

Il faut que des juristes peuvent devenir juges fédéraux sur le seul fondement de leurs compétences et soient indépendants de la politique. Pour que le Tribunal fédéral juge de manière impartial, nous demandons une séparation stricte des pouvoirs.

Il faut que des juristes peuvent devenir juges fédéraux sur le seul fondement de leurs compétences et soient indépendants de la politique. Pour que le Tribunal fédéral juge de manière impartial, l’initiative demande une séparation stricte des pouvoirs.

Les juges fédéraux doivent pouvoir prendre leurs décisions sans être gênés par des conflits d’intérêts et des influences politiques. Cela n’est pas possible aujourd’hui.

Pour être élu-e juge fédéral par l’Assemblée fédérale, un candidat ou une candidate doit avoir de facto une appartenance politique et disposer de bonnes relations avec des décideurs.

Ce réseau de relations subsiste après l’élection au Tribunal fédéral et peut influencer les décisions des juges. De plus, ces derniers peuvent être menacés de révocation et faire l’objet de pressions.

C’est pourquoi il faut permettre à des juristes de devenir juges fédéraux sur le seul fondement de leurs compétences - même s’ils n’ont aucun réseau de relations dans la politique ou l’administration. Une fois devenues juges, il est également important que ces personnes ne craignent pas d’être désavantagées lorsqu’elles prennent des décisions délicates et qu’elles ne puissent pas être révoquées.

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