Initiative micro-impôt

Initiative micro-impôt

Micro-impôt sur le traffic des paiements sans espèces

Collection, Suisse

8’359 signatures

L'initiative de micro-imposition vise à remplacer la TVA, l'impôt fédéral direct et le droit de timbre par une micro-imposition qui est automatiquement prélevée sur chaque transaction électronique. La microtaxe permet une imposition plus équitable et allège la charge des contribuables ordinaires.

Ceux qui ont beaucoup d’argent paieront plus d’impôts à l’avenir. L’accent est mis en particulier sur les immenses transactions du commerce informatisé, très éloignées de l’économie réelle. En outre, la perception automatique de l’impôt permet d’économiser des coûts élevés et la transparence du système financier et fiscal non transparent est assurée.

Les particuliers et les PME sont les principaux bénéficiaires de la micro-taxe. Ils paient beaucoup moins d’impôts. La consommation devient moins chère car la taxe sur la valeur ajoutée n’est plus perçue. Le système fiscal actuel est très compliqué et coûteux. Il faut le repenser ! Un nouveau système compréhensible pour tous, facile à utiliser, équitable et transparent. La crise financière de 2008 a montré que le système actuel est très injuste. Le contribuable a dû payer pour l’échec du système financier. Cela ne doit plus se reproduire.

Délai de soumission: 06. novembre 2021

Les feuilles de signatures doivent être soumis dès que possible. L'attestation des signatures par les communes prend quelques jours.

Texte d'initiative

La Constitution (1) est modifiée comme suit:

Art. 128 Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces

  1. La Confédération perçoit un micro-impôt à taux unique sur chaque débit et chaque crédit du trafic des paiements sans espèces. Elle vise ainsi la simplicité de l’imposition et la transparence des flux financiers. Le taux maximal du micro-impôt est de 5 ‰.

  2. Le micro-impôt remplace la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt fédéral direct et le droit de timbre.

  3. Le produit du micro-impôt est utilisé pour financer les tâches de la Confédération et pour fournir une compensation aux cantons.

  4. La loi règle le micro-impôt conformément aux principes suivants:
    4.1 en Suisse, les opérateurs de paiements sans espèces sont tenus de prélever automatiquement le micro-impôt; ils sont indemnisés à cet effet;
    4.2 les compensations systématiques sont aussi soumises au micro-impôt; les obligations fiscales sont remplies par autodéclaration;
    4.3 les paiements sans espèces effectués à l’étranger par des personnes ayant leur résidence fiscale en Suisse sont aussi soumis au micro-impôt; les obligations fiscales sont remplies par autodéclaration;
    4.4 la Confédération conclut des conventions contre les doubles impositions avec les Etats qui perçoivent un impôt équivalent au micro-impôt suisse.

  5. Le sens et le but du micro-impôt doivent être respectés.

Art. 130 abrogé

Art. 132 titre et al. 1

Impôt anticipé

  1. Abrogé

Art. 197 ch. 12 (2)

12. Disposition transitoire ad art. 128 (Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces)

  1. L’Assemblée fédérale édicte, dans un délai de quatre ans à compter de l’acceptation de l’art. 128 par le peuple et les cantons, les dispositions nécessaires à l’exécution dudit article et à l’abolition de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt fédéral direct et du droit de timbre.

  2. La première année suivant l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution, le taux du micro-impôt est de 0,05 ‰. Il est ensuite adapté de telle sorte que la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt fédéral direct et le droit de timbre puissent être réduits, puis abolis dès que possible.

  3. Après l’acceptation de l’art. 128 par le peuple et les cantons, la Banque nationale suisse publie chaque mois l’ensemble du trafic des paiements sans espèces, y compris les virements excédentaires, les paiements interbancaires, les paiements intrabancaires et les paiements effectués au moyen de nouvelles technologies.

(1) RS 101

(2) Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Comité

Felix Bolliger, lic. oec. HSG, Propriétaire de la Félix Bolliger SA Gestion de Patrimoine 1987-2017; Prof. em. Beat Bürgenmeier, prof. em. des sciences économiques à l’université de Genève; Prof. em. Franco Cavalli, Ancien Conseiller national, chef de l’oncologie de l’hôpital de Bellinzone; Prof. Dr. Marc Chesney, professeur de finance à l’université de Zurich après l’avoir été à HEC Paris. Il est l’auteur du livre intitulé : La crise permanente, Quanto, 2018; Hélène Gache, politicienne et directrice générale d’une PME dans le domaine du conseil et des services informatiques; Prof. Dr. Anton Gunzinger, Prof. ETH, Directeur de Super Computing Systems AG, Zurich; Gérard Jolimay, a été directeur général d’une grande entreprise de services et est très impliqué dans le monde politique et associatif; Andrea Lacroix, avocate formée et travaille pour l’administration cantonale genevoise; Dick Marty, ancien conseiller aux États, avocat général du canton du Tessin et membre de la délégation auprès de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; Guy Mettan, journaliste et politicien; Jean-Cédric Michel, travaille comme avocat international en Suisse, en Europe et aux Etats-Unis; Prof. Dr. Sergio Rossi, professeur ordonné de l’université de Fribourg (Suisse) de la chaire de la macroéconomie et de l’économie monétaire; Dr. rer. pol. Oswald Sigg, Journaliste, a travaillé pour l’ATS et la SSR, 2005-2009 porte-parole du Conseil fédéral et vice-chancelier de la Confédération suisse; Dr. iur. Jacob Zgraggen, Membre de la Direction Générale de la Banque Julius Baer de 1981-1993. Depuis 1994 avocat d’affaires indépendant et membre du Conseil d’Administration de plusieurs Petites et Moyenne Entreprises

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