Initiative sur la place financière

Art. 98a Place financière durable

1 La Confédération s’engage en faveur d’une orientation écologiquement durable de la place financière suisse. Elle prend des mesures pour aligner les flux financiers en conséquence; ces mesures doivent être conformes aux normes internationales et aux obligations de la Suisse au titre du droit international en matière de compatibilité climatique et de protection et de reconstitution de la diversité biologique.

2 Les participants suisses aux marchés financiers tels que les banques, les entreprises d’assurance, les établissements financiers ainsi que les institutions de prévoyance et les institutions des assurances sociales alignent leurs activités commerciales ayant un impact sur l’environnement à l’étranger, notamment en raison d’émissions de gaz à effet de serre, sur l’objectif de température convenu au niveau international en l’état actuel des connaissances scientifiques et sur les objectifs internationaux en matière de biodiversité ; ce faisant, ils tiennent compte des émissions directes et indirectes et des effets sur la biodiversité dans l’ensemble de la chaîne de création de valeur. La loi prévoit des exceptions pour les participants aux marchés financiers dont les activités ont un impact minime sur l’environnement.

3 Les participants suisses aux marchés financiers ne fournissent pas de services de financement et d’assurance servant à la mise en valeur ou à la promotion de nouveaux gisements d’énergie fossile ainsi qu’à l’expansion de l’exploitation de gisements d’énergie fossile existants ; la loi fixe les restrictions correspondantes.

4 Une surveillance est instaurée pour veiller à la mise en œuvre de ces dispositions ; l’autorité chargée de la surveillance est dotée de compétences en matière de décision et de sanction.

Art. 197, ch. 17
17. Disposition transitoire ad art. 98a (Place financière durable)

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 98a au plus tard trois ans après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur dans un délai d’un an. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution édictées par l’Assemblée fédérale.