Initiative pour des impôts équitables

Initiative pour des impôts équitables

Plus d'égalité grâce à l'imposition individuelle

Collection, Suisse

20’261 signatures

L'initiative populaire en faveur d’une imposition individuelle veut davantage d'équité et d'égalité dans notre système fiscal. Le travail à temps partiel étant moins rémunérateur, les structures et les modèles traditionnels des ménages sont aujourd'hui privilégiés. Avec l'initiative d'équité fiscale, nous voulons l'égalité des chances. Merci beaucoup de signer cette initiative maintenant!

Qu’est-ce que l’imposition individuelle?
L’imposition individuelle est une méthode d’imposition selon laquelle les revenus de chaque personne physique sont imposés individuellement. Aujourd’hui, en Suisse, les couples mariés et les couples de même sexe vivant en partenariat enregistré sont imposés conjointement. L’initiative veut changer cela.

Davantage d’équité
L’imposition individuelle est la solution la plus équitable de l’imposition des revenus et de la fortune: elle est fondée sur le principe constitutionnel de l’imposition en fonction de la capacité économique. Celle-ci serait désormais indépendante de l’état civil.

Contre la pénalité du mariage
Le système fiscal actuel se caractérise par le fait que les couples imposés conjointement sont plus lourdement pénalisés financièrement si les deux conjoints exercent chacun une activité professionnelle. Ce qui a pour conséquence, en particulier dans les familles avec des enfants, qu’une majorité de femmes réduisent ou abandonnent leur activité professionnelle. Car, si de surcroît la garde des enfants s’avère indispensable durant les heures de travail, les répercussions financières négatives en sont carrément doublées. Dans le pire des cas, les frais de garde d’enfants couplés à l’augmentation des impôts signifient qu’au final, il reste moins d’argent malgré davantage de travail accompli.

Promouvoir l’égalité
L’imposition individuelle favorise l’égalité en accordant un allègement fiscal aux familles lorsque les deux parents travaillent. Sur le plan fiscal, la traditionnelle «famille et son chef de famille» est, aujourd’hui encore, trop favorisée. Ce qui tend à pousser les pères dans le rôle de «gagne-pain» avec une charge de travail de 100%, ce qui rend l’égalité au sein de la famille impossible.

Créer l’égalité des chances
Après la naissance d’un enfant, les mères rencontrent davantage de difficultés à reprendre le travail. Souvent, il est d’aucun intérêt de travailler ou d’augmenter la charge de travail à temps partiel pour des raisons fiscales. Ce qui empêche l’égalité des chances sur le marché du travail.

Lancement : 09. mars 2021

Délai de soumission: 09. septembre 2022

Les feuilles de signatures doivent être soumis dès que possible.

Texte d'initiative

Initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (Initiative pour des impôts équitables)»

La Constitution (1) est modifiée comme suit:

Art. 127, al. 2bis
2bis Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.

Art. 197, ch. 12 (2)
12. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2bis (Imposition individuelle indépendante de l’état civil)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 127, al. 2bis, trois ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

(1) SR 101
(2) Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Comité

Baumann Mentari, Vizepräsidentin FDP Radigal; Bertschy Kathrin, Nationalrätin Bern (glp) und Co-Präsidentin allianceF; Caroni Andrea, Ständerat Appenzell Ausserrhoden (FDP) und Vizepräsident FDP Schweiz; de Boer Esther-Mirjam, Mitinhaberin und CEO von GetDiversity GmbH; de Quattro Jacqueline, Nationalrätin Waadt (FDP); Esseiva Claudine, Präsidentin BPW Schweiz und Stadträtin; Farinelli; Alex Nationalrat Tessin (FDP); Fiala Doris Nationalrätin Zürich (FDP); Gapany Johanna Sttänderätin Fribourg (FDP); Giacometti Anna, Nationalrätin Graubünden (FDP); Herzog Eva Ständerätin Basel-Stadt (SP) und ehem. Finanzdirektorin Basel-Stadt; Hess Hans, Präsident Swissmem (bis Ende 2020) und Vizepräsident economiesuisse; Jositsch Daniel Ständerat Zürich (SP) und Präsident Kaufmännischer Verband Schweiz; Landolt Martin Nationalrat Glarus (Die Mitte) und Präsident BDP Schweiz (ab 1.1.2021 Die Mitte); Markwalder Christa Nationalrätin Bern (FDP) und Geschäftsleitung FDP Frauen Schweiz; Metzler-Arnold Ruth, alt Bundesrätin CVP; Müller Matthias, Präsident Jungfreisinnige Schweiz; Müller-Möhl Carolina, Gründerin und Präsidentin Müller-Möhl Group und Müller-Möhl Foundation; Nantermod Philippe, Nationalrat Wallis (FDP) und Vizepräsident FDP Schweiz; Noser Ruedi, Ständerat Zürich (FDP); Riniker Maja, Nationalrätin Aargau (FDP; Sauter Regine, Nationalrätin Zürich (FDP); Tschudi Sauber Franziska, CEO Weidmann Holding; Vincenz-Stauffacher, Susanne, Nationalrätin St.Gallen (FDP), Präsidentin FDP Frauen Schweiz; Vogt Valentin, Präsident Schweizerischer Arbeitgeberverband; Wüthrich Adrian, alt Nationalrat Bern (SP), Präsident Travail.Suisse; Zopfi Mathias, Ständerat Glarus (Grüne)

soutiens

Interessengemeinschaft geschiedener und getrennt lebender Männer; Männer.ch; Mannschaft; Müller-Möhl Foundation, FDP.Die Liberalen Frauen, die plattform, kaufmännischer verband, Angestellte Schweiz, Schweizer Kader Organisation, veb.ch, Zürcher Gesellschaft für Personal-Management, Verkauf Schweiz, Kaderverband des öffentlichen Verkehrs

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