L'initiative pour un congé familial
Le temps de l'égalité – en famille et au travail !
La Suisse est très en retard en matière de congé parental et d'égalité. Dans pratiquement aucun autre pays, les parents ne bénéficient d'un temps aussi court à la naissance de leurs enfants. Il faut que cela change ! Signe l'initiative pour un congé familial de 18 semaines pour les deux parents !
Voilà pourquoi l’initiative pour un congé familial est nécessaire:
- Elle favorise le lien entre parents et enfants.
- Elle met les deux parents sur un pied d’égalité.
- Elle facilite le retour au travail surtout des mères.
Pour la santé des parents et des enfants
Un congé familial peut ouvrir la porte à un meilleur partage des tâches familiales entre les partenaires et crée un lien plus fort entre les deux parents et l’enfant. Les deux sont également plus respectueux du travail de soins à la maison.
La réinsertion professionnelle des mères est généralement plus facile au cours des premières semaines si l’enfant est gardé par l’autre parent dans un premier temps. Dans les pays où le congé parental dure plus longtemps, on constate une amélioration générale du bien-être de l’enfant. Le risque de dépression post-partum ou de burn-out parental est également réduit.
L’initiative prévoit le versement de l’allocation perte de gains à 100% en présence de bas revenus. Cela permet à tous les parents de prendre un congé parental, indépendamment de leurs moyens financiers.
L’égalité des chances dans la vie professionnelle et dans la vie familiale
La parentalité est une responsabilité partagée. Mais la réglementation actuelle n’en tient pas compte, elle attribue unilatéralement les rôles : la mère à la maison avec l’enfant, le père au bureau ou à l’atelier – des rôles que nous continuons à reproduire avec la législation actuelle de 14 semaines de congé maternité et 2 semaines de congé pour le deuxième parent.
Ce faisant, nous pénalisons les femmes sur le marché du travail, car elles assument à elles seules le risque de perte de revenu lié à la parentalité. Elles sont ainsi désavantagées en matière au niveau de l’embauche et de la progression de carrière.
Mais ce système pénalise également les hommes dans leur rôle auprès de leurs enfants, car il cantonne les pères au rôle classique de principal revenu. Plus des deux tiers des hommes suisses désirent rester à la maison au-delà de deux semaines après la naissance d’un enfant.
L’Initiative sur le congé familial s’attaque à cette problématique en introduisant un congé familial de même durée pour chacun des deux parents, soit 18 semaines. Un congé familial paritaire facilite le retour à la vie professionnelle, entraînant ainsi une augmentation du salaire et donc une réduction de l’écart salarial au sein d’un ménage.
Le congé familial profite à la Suisse
Une étude commandée par l’alliance à l’institut de recherche économique indépendant Ecoplan démontre que le congé familial est également profitable aux contribuables et à l’État : chaque année, l’équivalent de 2’500 postes à plein temps supplémentaires sera créé et, après 10 ans, ce chiffre s’élèvera à 25’000. Il s’agit de mères qui reprennent le travail plus tôt et à un taux d’occupation plus élevé. Les investissements sont refinancés après 20 ans déjà par des revenus fiscaux et davantage de cotisations sociales.
Le congé familial est le nouvel ouvrage générationnel qui porte notre société vers l’avenir !
Les feuilles de signatures doivent être soumis dès que possible.
Texte d'initiative
Initiative populaire fédérale « Une société et une économie fortes grâce au congé parental (initiative pour un congé familial) »
La Constitution1 est modifiée comme suit :
**Art. 41, al. 2 **
2 La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les
conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la parentalité, de la condition d’orphelin et du veuvage.
Art. 110a Congé parental
1 La Confédération institue un congé parental approprié et donnant droit à une allocation.
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants :
a. le congé parental sert le bien de l’enfant et la promotion de l’égalité de fait entre les sexes,
notamment en permettant aux deux parents d’exercer une activité lucrative ;
b. les deux parents bénéficient d’un congé parental de même durée ; le congé parental n’est pas transmissible et est en principe pris en alternance ; les parents peuvent en prendre au maximum un quart simultanément, la loi peut prévoir des exceptions, notamment pour des raisons de santé ; la durée du congé parental de chacun des parents ne peut être inférieure à la durée du versement de l’allocation de maternité prévue par l’ancien droit ;
c. le montant minimal et le financement de l’allocation sont fixés en fonction des principes applicables à l’allocation en cas de service militaire ou de service civil ; l’allocation augmente progressivement jusqu’à atteindre 100 % pour les plus bas salaires ;
d. la prise du congé parental ne doit pas entraîner de préjudice du point de vue du droit du travail ou du droit du personnel.
Art. 116, titre et al. 3, 1re phrase, et 4
Allocations familiales et assurance-parentalité
3 Elle [la Confédération] institue une assurance-parentalité pour l’octroi de l’allocation durant le congé parental prévu à l’art. 110a. …
4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-parentalité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.
**Art. 197 ch. 172 **
**17. Disposition transitoire ad art. 41, al. 2 (Parentalité), 110a (Congé parental) et 116, al. 3, 1re phrase, et 4 (Assurance-parentalité) **
1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution des art. 41, al. 2, 110a et 116, al. 3, 1re phrase, et 4, cinq ans au plus tard après l’acceptation desdits articles par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.
2 Durant les dix premières années suivant l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution, le congé
parental s’élève à 18 semaines par parent.
3 La compétence de la Confédération en matière d’allocation de maternité et d’allocation à l’autre
parent subsiste jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au congé parental et à l’assurance-parentalité.
Comité
Laetitia Ammon, Chemin de Clos 27, 1248 Hermance; Gerhard Andrey, Chamblioux-Parc 16, 1763 Granges-Paccot; Christina Bachmann-Roth, Sandweg 3, 5600 Lenzburg; Kathrin Bertschy, Länggassstrasse 10, 3012 Berne; Dominik Blunschy, Hof 13, 6438 Ibach; Florence Brenzikofer, Mattenweg 183b, 4494 Oltingen; Yvonne Bürgin, Werner-Weberstrasse 3, 8630 Rüti; Claudine Esseiva, Luisenstrasse 43, 3005 Berne; Yvonne Feri, Sihlweidstrasse 66, 8041 Zurich; Giorgio Fonio, Corso S. Gottardo 88, 6830 Chiasso; Greta Gysin, Via Garavina 1, 6821 Rovio; Patrick Hässig, Höhenring 7, 8052 Zurich; Matthias Samuel Jauslin, Rebbergstrasse 26, 5610 Wohlen; Philippe Kühni, Barbaraweg 1, 5000 Aarau; Claudio Kuster, Gartenstrasse 6, 8212 Neuhausen am Rheinfall; Min Li Marti, Förrlibuckstrasse 227, 8005 Zurich; Lisa Mazzone, Av. Ernest-Pictet 5, 1203 Genève; Thomas Méchineau, Rue du Jura 7, 1004 Lausanne; Léonore Porchet, Route de Chavannes 60b, 1007 Lausanne; Lilian Studer, Austrasse 17, 5430 Wettingen; Markus Theunert, Staffelstrasse 22, 8045 Zurich; Andrea Weber-Käser, Gaissbergstrasse 42a, 8280 Kreuzlingen; Emilie Welti (nom d‘artiste : Sophie Hunger), Länggassstrasse 10, 3012 Berne; Eveline Widmer-Schlumpf, Silbereggweg 1, 7012 Felsberg; Adrian Wüthrich, Alpenstrasse 42, 4950 Huttwil
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Länggassstrasse 10
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