Initiative sur les dédommagements

Initiative sur les dédommagements

Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie

Collection, Suisse

1’622 signatures

Avec l'apparition de la pandémie du coronavirus, d’innombrables entreprises, indépendants et employés se sont retrouvés dans une situation d'incertitude existentielle. En effet, il n'existait aucune base légale pour indemniser les personnes touchées de plein fouet par les mesures de protection. Ce n'est qu'avec la promulgation d'une nouvelle loi que des aides ont pu être versées. Toutefois, avec bien du retard. Une telle situation ne doit plus se reproduire, c'est pourquoi l'initiative sur les dédommagements demande une réglementation à l'échelle nationale pour les cas d'épidémie à venir. À l'avenir, les indemnisations pour les frais non couverts et les pertes de revenus dues aux mesures prises par les autorités doivent être versées immédiatement et de manière ciblée. Merci de signez maintenant l'initiative sur les dédommagements!

La pandémie du coronavirus a montré de manière accablante que la Suisse ne disposait d’aucune base légale pour l’indemnisation des pertes de revenus dues à des mesures sanitaires prises par les autorités. Le Parlement a d’abord dû élaborer la loi COVID-19. Ce qui a pris un certain temps et a souvent entraîné le versement tardif des aides financières. Dans la précipitation, les erreurs et les lacunes étaient inévitables et d’innombrables entreprises, indépendants, freelances et employés concernés sont passés entre les mailles du filet de sauvetage financier.

Une mise en œuvre efficace

Les lacunes des bases légales relatives à l’indemnisation ont eu pour conséquence que la Confédération et les cantons ont dû mobiliser de nombreuses ressources pour lutter contre les conséquences économiques. Ce qui peut être évité à l’avenir. Si les conditions-cadres pour les aides économiques sont fixées en amont de la crise, les autorités peuvent se concentrer sur la lutte contre l’épidémie.

Protection contre les abus

Une indemnisation définie en amont de l’épidémie permet au législateur d’aménager les aides économiques de manière à prévenir efficacement les abus. Si les lois sont élaborées dans l’urgence pendant une crise, il existe un risque accru d’abus, d’inégalités de traitement et de distorsion de la concurrence.

Financièrement avantageuse

Les indemnisations en cas d’épidémie protègent les entreprises et les chaînes d’approvisionnement établies. La réduction des dommages économiques garantit les recettes fiscales à long terme et empêche l’augmentation des coûts sociaux. Enfin, les aides économiques liées aux épidémies sont également rentables financièrement pour la Confédération.

Lancement : 29. mars 2022

Délai de soumission: 29. septembre 2023

Les feuilles de signatures doivent être soumis dès que possible.

Texte d'initiative

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 95a Dédommagement en cas d’épidémie

1 La Confédération légifère sur l’octroi d’un dédommagement aux entreprises, aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante et aux acteurs culturels intermittents en cas d’épidémie.

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a. le dédommagement est octroyé à ceux qui sont affectés de manière significative sur le plan économique par une mesure édictée par les autorités limitée dans le temps;
b. le dédommagement couvre les frais courants non couverts et la perte de gain;
c. le dédommagement est octroyée par l’autorité qui est principalement responsable de l’édiction de la mesure;
d. le droit au dédommagement est subsidiaire aux autres prétentions légales ou contractuelles.

Art. 197, ch. 13²

13 Disposition transitoire ad art. 95a (Dédommagement en cas d’épidémie)

1 L ’ Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 95a trois ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.

2 La législation d’exécution de l’Assemblée fédérale et les dispositions d’exécution du Conseil fédéral respectent les principes suivants:
a. les entreprises, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les acteurs culturels intermittents ont droit à un dédommagement pour leurs frais courants non couverts conformément à l’art. 95a, al. 2; les structures des coûts des différentes branches sont prises en considération;
b. le dédommagement n’entraîne pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée;
c. les entreprises ont droit pour tous leurs employés à un dédommagement en cas de réduction de l’horaire de travail, octroyée sur la base d’une procédure d’annonce simplifiée et d’un décompte sommaire; les caisses de chômage prennent également en charge les cotisations d’employeurs de manière proportionnelle, notamment les cotisations versées à la prévoyance publique et à la prévoyance professionnelle ainsi qu’aux caisses de compensation pour allocations familiales; un dédommagement proportionnel est octroyé pour les vacances et les jours fériés des employés;
d. une allocation pour perte de gain est octroyée aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales³ et aux personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁴ qui sont affectées de manière significative sur le plan économique par une mesure édictée par les autorités limitée dans le temps.

1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancelleriefédérale après le scrutin.
3 RS 830.1
4 RS 837.0

Comité

  • Badran Jacqueline, Conseillère nationale (PS)
  • Bendahan Samuel, Conseiller national (PS)
  • Amaudruz Céline, Conseillère nationale (UDC)
  • Cattaneo Rocco, Conseiller national (PLR)
  • Dittli Josef, Conseiller aux Etats (PLR)
  • Gmür Alois, Conseiller national (Le Centre) et Président SwissDrink
  • Imark Christian, Conseiller national (UDC)
  • Regazzi Fabio, Conseiller national (Le Centre)
  • Rieder Beat, Conseiller aux Etats (Le Centre)
  • Rytz Regula, Conseillère nationale (Les Vert-e-s)
  • Schneeberger Daniela, Conseillère nationale (PLR)
  • Stark Jakob, Conseiller aux Etats (UDC)
  • Thorens Goumaz Adèle, Conseillère aux Etats (Les Vert-e-s)
  • Zanetti Roberto, Conseiller national (PS)
  • Ammann Claude, Président Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé
  • Bindella Rudi, Bindella terra vite vita SA
  • Bücheli Alexander, Directeur Commission suisse bar et club
  • Ebneter Maurus, Président Association des Caetiers Bâle-Ville
  • Gloor Stefan, Directeur SwissDrink
  • Hotz Silvan, Président Association suisse des patrons boulangers-confiseurs
  • Kamber Christoph, Président Expo Event
  • Meszmer Alexander, Directeur Suisseculture
  • Ojetti Damien, Président central Coiffeur Suisse
  • Pflüger Severin, directeur adjoint Association de commerce.swiss
  • Platzer Casimir, Président GastroSuisse
  • Schneider Henrique, Directeur adjoint Union suisse des arts et métiers usam
  • Zucker Armin, Vice-président Association des locataires de locaux commerciaux

soutiens

Bindella terra vite vita SA; CafetierSuisse; Coiffure Suisse; Expo Event; GastroSuisse und 22 Kantonalverbände; Gilde etablierter Schweizer Gastronomen; Handelsverband.swiss; Schweizer Bäcker- Confiseurmeister-Verband; Schweizer Bar und Club Kommission; Schweizerischer Fitness- und Gesundheitscenter Verband; Schweizerischer Gewerbeverband sgv; Suisseculture; SwissDrink; Verband der Geschäftsmieter; Verband Schweizer Freizeit-, Thermal- und Wellnessbäder

Dons

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Feuilles de signatures

Contact

Association d'initiative pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie

c/o GastroSuisse

Blumenfeldstrasse 20

8046 Zürich

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