Initiative sur les loyers
Pour une baisse des loyers en Suisse.
En Suisse, les locataires paient en moyenne 360 francs de loyer en trop par mois, et ce depuis des années. Les grands groupes immobiliers, les banques et les assurances, encaissent ainsi plus de 10 milliards de francs par an. L’initiative sur les loyers vise à changer cela.
Pourquoi l’initiative sur les loyers est-elle nécessaire ?
1. Les loyers doivent baisser
Au cours des 20 dernières années, les loyers ont augmenté de près de 25 % en Suisse, nettement plus que les salaires. Pour la plupart des gens, le loyer est le poste de dépenses le plus important. L’initiative sur les loyers veille à ce que les loyers reviennent au niveau légalement correct.
2. Les sociétés immobiliers profitent de rendements indécents
Aujourd’hui, de plus en plus de logements sont utilisés comme des placements financiers. De grands groupes comme UBS ou Mobimo demandent des loyers abusifs, bien que les dispositions légales l’interdisent. L’initiative met fin à ces profits indécents et protège ainsi les locataires.
3. Il faut enfin introduire un contrôle des loyers
La loi stipule que les loyers soient fondés sur les coûts effectifs de l’immeuble, y compris un rendement plafonné. Mais aucun contrôle n’est prévu ! L’initiative demande l’introduction d’un contrôle automatique et régulier des loyers, pour que le droit du bail ne reste plus lettre morte.
Le logement est un besoin fondamental – pas une machine à faire de l’argent. L’initiative sur les loyers met fin aux loyers abusifs. Pour des loyers justes. Pour protéger le pouvoir d’achat. Pour nous toutes et tous.
Les feuilles de signatures doivent être soumis dès que possible.
Texte d'initiative
Initiative populaire fédérale «Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)»
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 109, al. 1bis et 1ter
1bis Un loyer est abusif lorsqu’il excède les coûts effectifs pour la chose louée en plus d’un rendement approprié ou lorsqu’il résulte d’un prix d’achat exagéré.
1ter Les loyers sont vérifiés automatiquement et régulièrement et, le cas échéant, adaptés. Une vérification a aussi lieu à la demande du locataire.
Comité
Jaqueline Badran, 8037 Zürich; Patrizia Bernasconi, 4051 Basel; Pablo Blöchlinger, 8640 Rapperswil; Sarah Brutschin, 4052 Basel; Céline Dellagana-Rabufetti, 6677 Aurigeno; Christian Dandrès, 1224 Chêne-Bougeries; Xavier Daniel, 6702 Claro; Julia Huguenin-Dumittan, 2300 La Chaux-de-Fonds; Daniel Gähwiler, 6003 Luzern; Jessica Jaccoud, 1149 Berolle; Lorenz Keller, 8200 Schaffhausen; Marie Levrat, 1628 Vuadens; Pierre-Yves Maillard, 1020 Renens; Monika Maire-Hefti, 2316 Les-Ponts-de-Martel; Lisa Mazzone, 1203 Genève; Béatrice Métraux, 1041 Bottens; Sophie Michaud Gigon, 1004 Lausanne; Edith Siegenthaler, 3007 Bern; Carlo Sommargua, 1205 Genève; Larissa Steiner, 8003 Zürich; Michael Töngi, 6010 Kriens; Adriano Venuti, 6932 Lugano-Breganzona; Manuela Weichelt, 6300 Zug; Cédric Wermuth, 4800 Zofingen
soutiens
ASLOCA Suisse
AVIVO - Association de défense et de détente des retraités
Union syndicale Suisse (USS)
Verband der Geschäftsmieter
Caritas Suisse
Parti socialiste suisse (PSS)
Dons
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