Initiative sur les loyers

Initiative sur les loyers

Pour des loyers équitables et des logements abordables!

Collection, Canton de Berne

4’169 signatures

Archivé

Dans le canton de Berne, les loyers augmentent inexorablement. Au cours des 20 dernières années, ils ont augmenté d'environ 30%. La pénurie de logements actuelle et l'explosion des charges viennent s'ajouter au problème connu. C'est pourquoi l‘initiative sur les loyers exige l'introduction de la transparence des loyers préalables dans le canton de Berne. Grâce à la transparence des loyers payés par les locataires précédents lors d'un changement de locataire, les hausses de loyer excessives seront plus facilement identifiées et pourront être contestées. Merci de signer maintenant cette initiative populaire cantonale!

Les loyers dans le canton de Berne sont trop élevés et ne cessent d’augmenter. L’une des raisons en est que les loyers sont parfois augmentés plus fortement que la loi ne le permet. Un moyen simple d’y remédier est la divulgation du loyer précédent lors du changement de locataire. Cette mesure permet de reconnaître plus facilement les loyers excessifs et de les contester.

Pour des logements abordables

La transparence des loyers antérieurs prévient des augmentations de loyer arbitraires et a de ce fait un effet modérateur sur les prix. Par conséquent, elle constitue donc un moyen important à la préservation de logements abordables.

Pour davantage de transparence et de confiance

Grâce à la transparence des loyers antérieurs, le montant du loyer est compréhensible pour toutes les parties concernées. Des augmentations de loyer justifiées sont toujours possibles. La confiance entre bailleur-esses et locataires en est ainsi renforcée.

Pour un instrument simple et ciblé

En cas de pénurie de logements, les bailleur-esses devraient à l’avenir faire mention du loyer précédent sur un simple formulaire et justifier une augmentation du loyer initial. L’initiative est simple à mettre en œuvre et a un effet ciblé.

Neuf cantons ont déjà procédé à l’introduction de la transparence des loyers antérieurs. Et l’expérience le montre: cet instrument fonctionne et a un effet préventif contre les loyers excessifs!

Texte d'initiative

L’initiative populaire présentée sous forme d’un projet rédigé de toutes pièces demande de modifier la loi sur l’introduction du Code civil suisse du 28 mai 1911 (LiCCS, RSB 211.1) comme suit :

Art. 135a (nouveau) Déclaration du loyer précédent

¹ En cas de pénurie de logements, le Conseil-exécutif rend obligatoire l’usage de la formule officielle en vertu de l’art. 270, al. 2 CO pour la conclusion d’un bail sur l’ensemble du territoire cantonal ou dans certains arrondissements administratifs.

² Il y a pénurie de logements, lorsque le taux de logements vacants dans le canton ou dans certains arrondissements administratifs se situe à 1,5% au plus. S’il repasse au-dessus de 1,5% dans le canton ou dans certains arrondissements administratifs, le Conseil-exécutif lève à nouveau cette obligation.

³ Le Service compétent du canton de Berne recense chaque année au 1er juin le taux de logements vacants sur l’ensemble du territoire cantonal et dans les arrondissements administratifs.

⁴ Une modification de l’obligation d’user de la formule officielle entre en vigueur à partir du 1er novembre de l’année concernée.

Comité

Edith Siegenthaler, Anna Tanner, Brigitte Hilty Haller, Barbara Stotzer-Wyss, Christoph Grupp, Beat Cattaruzza, Sandra Rupp

soutiens

  • Asloca du canton de Berne
  • Vert-es du canton de Berne
  • Parti socialiste du canton de Berne
  • Parti évangélique du canton de Berne
  • Wohnbaugenossenschaften Bern-Solothurn
  • Casafair

Contact

Mieterinnen- und Mieterverband Kanton Bern

Monbijoustrasse 61

3007 Bern

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