Lettre ouverte au chancelier de la Confédération Viktor Rossi

Bâle, 11.11.2025

Lettre ouverte au chancelier de la Confédération, Viktor Rossi : chaque signature compte!

Monsieur le Chancelier de la Confédération,

Depuis octobre 2025, les communes appliquent une nouvelle directive de la Chancellerie fédérale : lorsque, sur une liste de signatures, les noms et prénoms sont écrits de la même main, toutes les signatures impliquées sont invalidées, même si les personnes concernées ont signé de leur main.

Certes, la Chancellerie fédérale laisse aux communes la possibilité de reconnaître au moins une signature comme valable. Il semblerait cependant que cette marge de manœuvre ne soit guère mise à contribution. Or, ce changement de pratique est lourd de conséquences.

Des dizaines de milliers de signatures concernées

Les premiers échantillons consultés montrent qu’entre 5% et 15% des signatures sont concernées (voir le dossier en allemand «signatures d’initiatives et référendums officiellement supprimées»). Extrapolé au niveau national d’une initiative populaire ou d’un référendum, des dizaines de milliers de manifestations valables de la volonté pourraient être supprimées ces prochains mois.

Ce durcissement frappe des citoyen·nes – à savoir des couples, familles, colocataires ou collègues – qui ont rempli une feuille de signatures ensemble. Leur soutien à des initiatives ou référendums n’est plus reconnu au motif de nullité d («de la même main»).

Cette nouvelle pratique frappe en outre tout comité misant sur des bénévoles pour récolter des signatures et sur des envois, au lieu d’en charger des entreprises commerciales. Ce durcissement augmente le travail administratif, génère de l’incertitude et sabote la confiance envers les procédures démocratiques.

Touche les citoyen·nes au lieu des fraudeurs

Pire, ces nouvelles règles n’améliorent en rien la sécurité de la récolte de signatures. Si l’on veut frauder, on n’inscrit pas les noms sur la même liste, comme le font – à la maison – des citoyen·nes pour les membres de leur famille au coin de la table de cuisine ; mais sur des listes différentes.

Le cas des citoyen·nes montrent au contraire clairement qu’ici des personnes ont signé de leur main pour manifester leur volonté de soutenir une initiative ou un référendum populaire. La nouvelle directive de la Chancellerie fédérale et son application par les communes invalident leur signature… sans bases légales suffisantes.

Instauration sans transparence, ni délai transitoire

La Fondation pour la démocratie directe ne comprend pas pourquoi la Chancellerie fédérale n’a pas, au préalable, informé la population, ni les comités, ni les médias de la teneur de ce durcissement et de ses conséquences prévisibles.

De surcroît, cette nouvelle réglementation s’applique rétroactivement s à des projets en cours et à des signatures déjà effectuées en pleine récolte, et ceci, sans délai transitoire. Cela contredit l’art. 9 de la Constitution fédérale, qui protège la confiance.

Tout·e signataire doit avoir confiance dans la pérennité des règles en vigueur depuis des années… du moins jusqu’à ce que les citoyen·nes soient correctement et entièrement informé·es de leur modification.

Revendications envers la Chancellerie fédérale

Pour la Fondation pour la démocratie directe une chose est sûre : cette nouvelle directive ne renforce pas l’intégrité de la récolte de signatures, c’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Chancelier de la Confédération, d’agir sans tarder et d’envisager les mesures suivantes:

1. stopper cette modification de pratique: il y a lieu de stopper sans tarder la modification instaurée en octobre 2025 s’appliquant aux signatures au motif de nullité d (« de la même main ») et d’appliquer l’ancienne réglementation qui a fait ses preuves en accordant davantage de poids aux manifestations de volonté qu’à l’observation stricte des prescriptions légales.

2. protéger la volonté déclarée: il convient d’adapter la directive de manière à ce qu’au moins une signature par liste reste valable, sauf s’il y a soupçon de manigance.

3. fixer un délai transitoire: les prochaines modifications de l’exercice des droits politiques devront prévoir un délai transitoire de 12 mois au moins, afin de garantir sécurité juridique et de protéger la confiance.

4. restaurer la sécurité juridique et les débats publics: la Chancellerie fédérale établira ses futures modifications de pratique au niveau de l’ordonnance, après audition et procédure de consultation des intervenant·es politiques, partis, comités, communes et cantons. Cette manière de procéder est source de transparence et veille aux nécessaires débats publics. Les réformes plus importantes des droits politiques requièrent une révision ordinaire de la législation.

5. garantir une information transparente: a population doit être mieux informée. Les citoyen·nes ont le droit de savoir qu’est-ce qui rend une signature valable et lorsque les règles changent. Des modifications de pratique devront à l’avenir être expliquées et annexées à la brochure du Conseil fédéral dédiée à une votation, communiquées sans tarder aux intervenant·es politiques et aux médias et publiées in extenso sur le site de la Chancellerie fédérale.

Nous vous prions, Monsieur le Chancelier de la Confédération, d’entreprendre les étapes requises afin de restaurer sécurité juridique et confiance, dans l’intérêt de l’ensemble des citoyen·nes participant à notre démocratie directe.

Avec notre considération distinguée, Daniel Graf
Fondation pour la démocratie directe

PS: Permettez-moi, Monsieur le Chancelier de la Confédération, d’ajouter un cas récent, rendu public par le Tagesanzeiger: quelques semaines avant le changement susmentionné, la Chancellerie fédérale déclarait que les signatures de l’entreprise zurichoise Sammelplatz étaient valables, alors qu’elle a rémunéré un ressortissant tessinois ayant récolté des centaines (!) de signatures pour lesquelles il a lui-même renseigné les données personnelles, telles que prénoms et noms.

La Chancellerie a avancé les motifs « de bon sens et de proportionnalité » (trad. int.) « En faisant la balance entre observer strictement les prescriptions légales et préserver les droits politiques » (id.), la Chancellerie a accordé plus de poids à ces derniers.

Le cas du Tessin montre qu’il existe une marge de manœuvre juridique et que tant la Chancellerie fédérale que les communes peuvent user de bon sens pour décider en faveur des droits politiques.

Article de presse

• 20 Minutes : La Chancellerie fédérale invalide des milliers de signatures
• 24 heures : La Confédération invalide des milliers de signatures sans prévenir