Lettre ouverte au Conseil fédéral et au Parlement

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale,

La Suisse n’est pas une île. C’est pourquoi il est opportun de clarifier et de consolider les relations de la Suisse avec l’UE. L’accord-cadre prévu stipule une reprise dynamique du droit de l’UE en Suisse, une procédure d’arbitrage et des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en dernière instance. Notre pays serait à l’avenir obligé de reprendre le nouveau droit de l’UE. Dans le cas contraire, des sanctions seraient appliquées. Bien que le texte de l’accord n’ait pas encore été négocié, il apparaît que la Suisse se trouve ainsi à la veille de grands changements.

Les signataires de cette lettre ouverte s’engagent pour le maintien et le renforcement de la démocratie directe en Suisse. Nous appelons donc les membres du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale:

1_ d’élaborer des mesures d’accompagnement à la démocratie et de les faire entrer en vigueur avec l’accord-cadre. Cela permettrait d’éviter un affaiblissement des droits populaires et de la participation des citoyen.ne.s. Les approches possibles sont l’ancrage de la promotion de la démocratie dans la Constitution fédérale, le soutien de la participation au niveau de l’UE, l’introduction de nouveaux instruments politiques ou la suppression des barrières par la numérisation.

2_ de soumettre l’accord-cadre prévu avec l’UE au référendum obligatoire. Une intégration institutionnelle avec une reprise dynamique du droit, des procédures d’arbitrage et des jugements en dernière instance de la CJUE s’immisce profondément dans notre système politique qui a fait ses preuves, tout en modifiant les règles du jeu de la démocratie directe.

Pourquoi ces exigences? Le Parlement et les droits populaires ne sont pas formellement limités par la reprise dynamique du droit. Le Parlement serait tenu d’approuver toute reprise de droit et la reprise du droit de l’UE serait soumise au référendum facultatif.

Pression croissante sur les référendums

Mais en cas de Non au Parlement ou dans les urnes, les sanctions risquent de ne pas être clairement chiffrées à l’avance. Dans le pire des cas, la résiliation de contrats serait même possible. Cette situation de départ incertaine influence l’argumentation et la formation de l’opinion lors de la campagne de votation : la pression sur le Parlement et l’électorat pour l’approbation de lois européennes augmenterait sensiblement.

La votation sur Frontex en 2022 en a donné un avant-goût : le développement de «Schengen» où l’adoption dynamique des droits est déjà appliquée, était soumis au vote en raison des graves violations des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE. Le débat a toutefois pris une toute autre direction car le Conseil fédéral et la majorité du Parlement ont menacé de mettre fin à la coopération avec les États de «Schengen/Dublin» en cas de rejet du règlement de l’UE.

Affaiblissement des initiatives populaires

L’accord-cadre prévu aurait également des effets négatifs sur les initiatives populaires fédérales. Celles-ci perdraient une partie de leur pouvoir de mettre en route le processus de négociation politique en Suisse et d’influencer la législation. Quant aux thèmes qui relèvent de l’accord-cadre, il est à craindre que les initiatives perdent leur poids politique tout au long du processus - lancement, traitement parlementaire et campagne de votation - en se référant au droit européen en vigueur.

Aujourd’hui déjà, les initiatives populaires qui contredisent les accords bilatéraux ne sont pas entièrement mises en œuvre. C’est ce que montre par exemple l’initiative des Alpes. Un nouvel accord avec l’UE étendrait la primauté du droit européen à d’autres domaines politiques.

Une société civile en perte de vitesse

Le transfert prévisible de la politique au niveau européen a d’autres conséquences qui n’ont guère été prises en compte jusqu’à aujourd’hui. Les réseaux de la société civile, les organisations et les associations, dont bon nombre disposent de ressources modestes, sont directement concernés. Au niveau fédéral déjà, ils doivent se battre pour être entendus et faire valoir leurs intérêts dans le processus parlementaire. Au niveau européen, ceci devient encore plus difficile et plus coûteux.

Les bénéficiaires de cette évolution sont les organisations et les associations disposant de moyens financiers importants. Ce sont surtout les associations économiques suisses qui sont en mesure d’investir des moyens supplémentaires dans le lobbying. Elles seront donc également de plus en plus actives au niveau européen afin d’influencer la politique nationale.

Faire de la démocratie le sujet de discussion

Un accord-cadre d’une telle ampleur qui transformerait notre système politique et renforcerait les déséquilibres existants ne doit pas être décidé sans la plus grande légitimité démocratique possible. Soumettre directement au peuple des traités internationaux de rang constitutionnel est une tradition en Suisse, comme l’ont montré l’accord de libre-échange Suisse-UE en 1972 et l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE) en 1992. En même temps, comme nous l’avons demandé au début, des mesures doivent être prises pour pallier la menace de perte de démocratie qui découle du transfert de la politique au niveau de l’UE et de la reprise dynamique du droit.

Malgré toutes les incertitudes qui entourent l’accord-cadre prévu, une chose est sûre: la Suisse devra un jour se prononcer dans les urnes sur le paquet de négociations. Et à cette occasion, la question de la garantie et du renforcement de la démocratie directe dans le champ de tension entre la Suisse et l’UE jouera un rôle central. Une bonne raison de relever ce défi.

Claudio Kuster et Daniel Graf
Fondation pour la démocratie directe