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Pétition adressée au Conseil des États

Pour un dossier électronique de santé sûr

Aktion, Suisse

2'873 Soutien

Archivé
Grüner Ordner mit weißem Kreuz, verbunden mit Schloss, Schlüssel, Personensymbol und historischen Gebäuden im Hintergrund; Dossier vert avec croix blanche relié à un cadenas, une clé, un pictogramme de personne et des bâtiments en arrière-plan

Les données sur notre santé font partie des informations personnelles extrêmement sensibles. La population devrait toujours en garder le contrôle. Sous sa forme actuelle, le nouveau dossier électronique de santé ne répond pas à ce principe essentiel. Les données sur notre santé devraient être efficacement chiffrées et seules les personnes autorisées devraient y avoir accès. Soutenez dès aujourd’hui ces revendications adressées au Conseil des États!

Le dossier électronique de santé rassemble des informations éparpillées sur notre santé et donne ainsi n’importe où un accès immédiat à toutes les données médicalement utiles d’une personne. Il améliore donc la sécurité des patient·es et l’efficacité. Numériser le système de santé apporte ces mêmes avantages, pour autant que les droits fondamentaux soient protégés.

Le projet actuel du dossier électronique de santé est entaché des graves points faibles suivants:

  • Le stockage centralisé est un risque pour la sécurité: le Conseil fédéral, le Parlement et le lobby de la santé prévoient un traitement centralisé des données sans chiffrement personnel. Une telle architecture est une cible de choix pour les criminels et présente un risque majeur d’utilisation abusive des données.
  • Risque de surveillance: le projet actuel ne prévoit pas de clé personnelle pour les utilisateurs ou utilisatrices, qui n’auront donc pas le contrôle autonome des données sur leur santé. C’est la porte ouverte aux abus et à la surveillance.
  • Atteinte à l’autodétermination: dans la version actuelle, toute personne ne souhaitant pas à l’avenir que ses données de santé soient enregistrées dans un dossier numérique sous le contrôle de la Confédération devra s’y opposer activement dans un délai de 45 jours. Cet opt-out (modèle d’opposition) constitue une atteinte à l’autodétermination, car des données sensibles seront saisies et enregistrées de manière centralisée sans consentement préalable.

C’est pourquoi l’association suisse Société Numérique demande au Conseil des États de retravailler le projet afin de rendre le dossier électronique de santé sûr et autodéterminé:

  • Chiffrement personnel de bout en bout: les données doivent être systématiquement chiffrées de bout en bout. Chaque personne doit garder le contrôle des clés de ses données personnelles, stockées de manière décentralisée et sécurisée.
  • Enregistrement des données uniquement après consentement actif: les données ne doivent être enregistrées dans le dossier qu’après un consentement actif.
  • Accès aux données uniquement pour les personnes autorisées: personne – pas même l’exploitant du système ni un groupe bénéficiant de droits privilégiés – ne devrait pouvoir obtenir techniquement l’accès aux données contre la volonté des personnes concernées (« Zero Trust »).

Signez la pétition pour demander au Conseil des États d’améliorer le dossier électronique de santé.

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