Pétition: Protection juridique contre la discrimination fondée sur l’âge

La Constitution fédérale suisse interdit, à l’article 8, alinéa 2, toute discrimination fondée sur l’origine, le mode de vie, le sexe, le handicap, la religion, les convictions philosophiques ou politiques, la « race » ainsi que sur l’âge. Pourtant, la discrimination liée à l’âge reste une réalité quotidienne – le plus souvent ignorée et sans conséquences juridiques.

La discrimination en raison de l’âge touche de nombreux domaines : les soins de santé, le logement autonome à un âge avancé, la recherche d’un logement, l’accès aux transports publics, la protection contre la violence et l’exploitation financière, ou encore les mesures privatives de liberté, par exemple dues à un manque de personnel dans les institutions. L’interaction entre différentes formes de désavantage met particulièrement en évidence les lacunes dans la protection des personnes âgées.

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (aujourd’hui : « Institution nationale des droits humains, INDH ») souligne les lacunes importantes de la protection juridique actuelle contre les discriminations. Des organisations internationales telles que l’OCDE (2014) ou l’OMS (2021) invitent la Suisse à prendre des mesures ciblées contre les désavantages discriminatoires liés à l’âge. Le professeur Christian Maggiori (HES-SO) constate, sur la base d’un sondage, que la discrimination liée à l’âge est encore plus fréquente que le sexisme ou le racisme – à l’échelle européenne et également en Suisse.

La FARES – Fédération des Associations des retraité-e-s et de l’entraide en Suisse – qui regroupe plus de 130’ 000 membres, adresse donc les revendications suivantes à la Confédération et au Parlement:

1. Plan d’action national

La Confédération et les cantons élaborent et mettent en œuvre un plan d’action national contre la discrimination liée à l’âge. Ce plan doit comporter des objectifs contraignants ainsi que la répartition des responsabilités.

2. Bases légales et mesures

La Confédération adopte des dispositions légales spécifiques et prévoit des mesures concrètes pour protéger contre la discrimination fondée sur l’âge – aussi bien dans les relations entre l’État et les citoyen·ne·s que dans les relations relevant du droit privé. La protection contre la discrimination multiple doit être garantie. Une attention particulière doit être accordée aux rapports de force asymétriques, notamment dans les domaines du logement, des soins, des services de santé et du travail.

3. Service spécialisé central contre la discrimination liée à l’âge

La Confédération crée un service spécialisé au niveau fédéral, spécifiquement consacré aux questions liées à l’âge, doté des compétences nécessaires et capable de conseiller la Confédération et les cantons dans la promotion d’une société favorable aux aînés et exempte de discrimination.

Cette pétition vise à faire en sorte que la Suisse remplisse efficacement son obligation constitutionnelle – dans l’intérêt d’une société solidaire qui protège et respecte toutes les générations.