Double référendum sur le droit de bail (besoin propre)

Double référendum sur le droit de bail (besoin propre)

Non à l’attaque contre les locataires

Collection, Suisse

2’713 signatures

Archivé

La révision prévue du droit au bail signifierait que les bailleurs et les bailleresses pourraient résilier plus facilement le contrat de bail. En effet, à l'avenir, le recours au besoin propre ne devra plus faire l'objet d'une «urgence». La nouvelle loi entraînerait des résiliations plus fréquentes suivies d'augmentations de loyer et réduirait encore davantage le nombre de logements abordables. Signez maintenant le double-référendum pour stopper cette attaque contre les locataires.

La nouvelle loi limite considérablement la protection des locataires en cas de résiliation du bail par le bailleur en raison de ses propres besoins. Aujourd’hui, lorsqu’un locataire fait valoir ses propres besoins, les tribunaux procèdent à une véritable pesée des intérêts entre les demandes des locataires et celles des bailleurs. Avec la nouvelle loi, cette «pesée des intérêts» serait toujours en faveur des bailleurs, même si la situation des locataires est précaire.

Hausse des loyers

Les changements de locataires sont souvent utilisés pour augmenter les loyers. La nouvelle loi entraînerait donc des augmentations de loyer plus fréquentes et réduirait encore davantage le nombre des logements abordables. En Suisse, les locataires sont au pied du mur. Ils doivent payer des loyers excessifs et le droit au bail, déjà plutôt faible, est de plus en plus attaqué par le lobby immobilier.

Révision de la loi sur la sous-location

En outre, le Parlement a adopté une restriction de la protection des locataires en cas de sous-location. À l’avenir, les bailleurs auront davantage de possibilités de refuser la sous-location et, dans certains cas, de résilier le bail avec un préavis de 30 jours. Une large alliance s’y oppose. Signez maintenant le référendum sur la sous-location!

soutiens

  • ASLOCA Suisse
  • Les Vert-e-s Suisse
  • PS Suisse
  • Travail Suisse
  • Union des Etudiant-e-s de Suisse
  • Union syndicale suisse

Contact

ASLOCA Suisse

Monbijoustrasse 61

3007 Berne

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