Double référendum sur le droit de bail (sous-location)

Non à l’attaque contre les locataires

Collection, Suisse

2’868 signatures

Archivé

Lors de la session d'automne, le Parlement a adopté des modifications législatives qui affaiblissent les droits des locataires. À l'avenir, les bailleurs auront davantage de possibilités de refuser la sous-location et, dans certains cas, de résilier le bail du locataire avec un préavis de 30 jours. Signez maintenant le double-référendum pour stopper cette attaque contre les locataires.

L’inégalité des pouvoirs entre les bailleurs et les locataires risque de s’amplifier. Jusqu’à présent, la sous-location est un droit des locataires, que les bailleurs ne peuvent refuser que sous certaines conditions. À présent, la future révision de la loi introduit une série de motifs unilatéraux et arbitraires permettant aux bailleurs de refuser la sous-location.

Assouplissement de la protection contre les résiliations de bail

Désormais, le bailleur aura un droit de résiliation extraordinaire si le locataire ne respecte pas de simples prescriptions de forme. Dans de tels cas, le délai de résiliation du bail n’est que de 30 jours! Le plan du lobby immobilier: l’expulsion des locataires est ainsi facilitée, ce qui permet d’augmenter ensuite les loyers. Les gens perdent presque immédiatement leur logement pour que les groupes immobiliers puissent faire encore davantage de bénéfices.
Jusqu’à présent, le droit du bail ne protège les locataires que contre les abus. Mais même cette protection minimale est une épine dans le pied du lobby immobilier. En Suisse, les locataires se retrouvent au pied du mur. Ils doivent payer des loyers excessifs et le droit du bail, déjà assez faible, est régulièrement attaqué par le lobby immobilier. Défendons-nous ensemble contre ces attaques.

Révision de la loi sur la résiliation pour cause de besoin propre

En outre, le Parlement a adopté une restriction de la protection des locataires en cas de résiliation pour cause de besoin propre. À l’avenir, la situation de vie des locataires - même si elle est précaire - ne sera plus prise en compte. Signez également le référendum sur la clause du besoin propre des propriétaires!

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